Conditions générales de vente

I -INFORMATION DE L'ACHETEUR

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits ou des prestations avant leur achat en magasin ou, en cas de livraison différée, à la signature du bon de commande. Il déclare avoir pris connaissance de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des produits seront disponibles. L'Acheteur accepte que le vendeur puisse faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des prestations.

II - VENTE AVEC BON DE COMMANDE

Pour les ventes avec bon de commande préalable, le vendeur peut modifier les produits jusqu'au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c'est la conséquence d'une évolution technique, et s'il n'en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité.

L'Acheteur peut cependant préciser sur le bon de commande les caractéristiques spécifiques des produits auxquelles il subordonne son engagement. Dans ce cas, le vendeur devra livrer les produits conformes à ces caractéristiques. La signature du bon de commande rend ferme et définitive la commande pour son montant intégral.

L'Acheteur ne peut pas annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date. L'Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation quand l'achat fait suite à un démarchage (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-après à l'article 11), ou quand il est financé par un crédit à la consommation. Pour la prise en compte de toute commande, sauf en cas de démarchage, il est exigé un acompte de 30 % du montant total T.T.C. de la commande. Le versement de l'acompte interdit à l'Acheteur toute annulation de commande.

Lorsque l'achat est financé par un crédit à la consommation, l'acompte est versé au moment de l'acceptation de l'offre préalable. L'Acheteur Consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (article L.133-4 du Code de la consommation).

III - PRIX

Le prix des produits ou des prestations est celui affiché en magasin pour les ventes en magasin ou, en cas de vente avec bon de commande, celui figurant sur le bon de commande. Ce prix s'entend départ des locaux du vendeur T.V.A. incluse.

IV - PAIEMENT

Les factures sont payables en euros, au comptant, au siège social du vendeur, et toujours avant la livraison. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif et définitif des sommes dues.

V - LIVRAISON

La livraison des produits consiste en leur remise à l'Acheteur dans les locaux du vendeur. Quand, par mention expresse sur le bon de commande, le vendeur assure le transport, la livraison intervient par la mise à disposition des produits sur véhicule au lieu défini avec l'Acheteur. Le transport est alors facturé en supplément. Le déchargement des produits est à la charge de l'Acheteur, qui doit l'effectuer à l'aide d'une main d'œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard des conducteurs et véhicules.

Quand le vendeur doit exécuter une prestation, la livraison de ladite prestation intervient au terme de sa réalisation, au lieu défini avec l'Acheteur, et fait l'objet de la signature d'un bon de réception définitive des travaux.

Les délais de livraison indiqués à l'Acheteur sont déterminés par le vendeur en fonction de ses approvisionnements. Les livraisons sont opérées selon les disponibilités et peuvent être partielles. Dans ce cas, chaque livraison donne lieu à une facturation séparée.

Toute modification de la commande, acceptée expressément par le vendeur, entraîne nécessairement une prolongation des délais de livraison. Aucune livraison ne peut être exigée dans les délais si l'Acheteur n'a pas satisfait à ses obligations. Hors le cas où l'Acheteur peut se prévaloir des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résolution de la vente.

VI - CONTRÔLE DE LIVRAISON

La conformité des produits ou des prestations (nature, qualité, nombre, état apparent, etc.) doit être impérativement vérifiée par l'Acheteur à la livraison. Toute réclamation n'est admise que si elle est formulée de manière détaillée sur le bon de livraison ou de réception au moment de la livraison et confirmée au vendeur par LR/AR au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison.

L'Acheteur doit conserver les produits ou prestations en cause, et accorder au vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder à toute vérification. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, si le vendeur assure le transport pour livrer les produits en un autre lieu que son magasin, l'Acheteur doit émettre à la réception des produits toutes réserves motivées sur leur état par mention sur la lettre de voiture, puis notifier au vendeur et au transporteur, par acte extrajudiciaire ou LR/AR, sa protestation motivée relative à l'avarie ou perte des produits transportés, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison. À défaut, l'Acheteur perdra définitivement tout recours contre le transporteur et le vendeur.

VII - GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHES

À l'égard des Acheteurs consommateurs, le vendeur est tenu par la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans les conditions prévues par lesdits textes.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

À l'égard des Acheteurs professionnels, par dérogation expresse aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés ne peut plus être invoquée par eux plus d'une année après la livraison. En cas de vice caché reconnu par le vendeur, les produits ou prestations seront remplacés par des produits ou prestations identiques ou similaires. À défaut, ils feront l'objet d'un avoir, mais le vice caché ne pourra pas donner lieu à une indemnité ou à un dédommagement.

VIII - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur n'intervient qu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif et définitif du prix, des frais afférents à la vente et des éventuels intérêts comme il est dit à l'article 4.

L'Acheteur supporte la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner à compter de leur livraison.

IX - FORCE MAJEURE

Les obligations de l'Acheteur et du vendeur sont suspendues, et leur responsabilité ne peut pas être engagée, en cas d'événements de force majeure ou contractuellement assimilés, tel que notamment : la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les pannes d'électricité, les accidents, les retards dans les transports, etc.

Le vendeur peut retenir les produits ou prestations non payés et non encore livrés. En cas de démarchage, le paiement intervient après l'expiration du délai de rétractation défini à l'article L.121-25 du Code de la Consommation reproduit ci-après à l'article 11. Pour tout retard de paiement, le vendeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, demander à l'Acheteur une pénalité assise sur les sommes dues, égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plein droit et sans préavis, le vendeur peut aussi, après ce délai de quinze jours et par LR/AR, résoudre toutes ventes en cours d'exécution, et déclarer exigibles les dettes non échues dues par l'Acheteur. Les frais de recouvrement sont à la charge de l'Acheteur. À l'égard des Acheteurs professionnels, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée de plein droit (article L. 441-6 du Code de commerce).

X - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

À l'égard des Acheteurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du vendeur. À l'égard des Acheteurs consommateurs, il sera fait application des règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.

XI - DÉMARCHAGE

Les ventes conclues par démarchage au sens du Code de la consommation sont régies en outre par les dispositions suivantes qui prévaudront si elles sont contradictoires avec celles précédentes : Art.L.121-23 - Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
– Noms du fournisseur et du démarcheur ;
– Adresse du fournisseur ;
– Adresse et lieu de conclusion du contrat ;
– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;
- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service ;
– Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1 ;
– Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Art. L.121-24 - Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret pris en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du Client.
Art. L.121-25 - Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
Art. L.121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du Client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée d'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.